Conditions générales de vente

Article 1 - Commandes : tout contrat de vente de matériels entre la société TAM et tout client emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux conditions ci-après. Toutes clauses contraires insérées par nos clients ou sur leurs lettres, commandes… reçues ou à recevoir seront nulles et non avenues, sans qu’il y ait besoin de protestation de notre part. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation des commandes par la société TAM.

Article 2 - Livraison et transfert des risques : nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, alors même que les prix en seraient établis franco. Ils sont vendus, pris et payables à Lyon, sans dérogations, quel que soit le mode de recouvrement. Les avaries, pertes totales ou partielles, manquants, constatés lors de la livraison ne peuvent donner lieu, de la part du destinataire, à aucune contestation auprès du vendeur. Les dates de livraison portées sur nos documents ne sont données qu’à titre indicatif et n’ouvrent pas droit, quelles que soient les raisons de ce retard, à une annulation de commande ou à une indemnité quelconque pour tous chefs de préjudice subi.

Expéditions : nous procédons à des expéditions tous les jours ouvrés, en 'lettres max' ( petits objets)  ou en COLISSIMO SUIVI contre signature à la livraison. Dans la mesure du possible le colis est expédié dans les 24-48 heures suivant la réception de la commande et de son règlement. Notre société ne peut être tenue pour responsable d'un délai éventuellement plus long, provenant de circonstances indépendantes de notre volonté, la poste garantissant un délais de 48 heures dès la prise en charge des colis.

Article 3 - Prix applicables au catalogue : Prix nets TTC incluant la TVA au taux de 19.60 % pour tous les articles exception faite des livres soumis au taux de 5.50 %. Les prix de ce tarif sont en concordance avec les conditions d’approvisionnement connues et homologuées à ce jour aussi bien pour les articles de production nationale que pour ceux d’importation. En cas de changement des prix dû à des hausses homologuées pour les matières ou articles français ou a des changements de parité de l'euro avec les monnaies étrangères, la différence sera portée sur la facture.
Prix TTC départ entrepôts.

Article 4 - Retour et réclamation : toute réclamation concernant les marchandises livrées, soit en quantité, soit en qualité,doit être effectuée par écrit (e-mail, fax ou courrier) et nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison. Passé ce délai, la responsabilité de la société TAM se trouvera entièrement dégagée. Tout retour de marchandise devra faire l' objet d' un accord formel de notre part, sans quoi celle-ci serait tenu à la disposition de l' acheteur et ne saurait donner lieu à l' établissement d' un avoir ni à un quelconque remboursement.
Echange d'articles : Sauf erreur de notre fait, les frais de port pour le retour de marchandises ainsi que pour la réexpédition de(s) l'article(s) échangé(s) seront à la charge de l'acheteur.

les retours se font à nos entrepôts, à l'adresse suivante :

TAM SURPLUS
6 chemin sous les saules
01700 NEYRON 

Article 5 - Photographies : Les photos présentées sur les pages de ce site ne sont pas contractuelles. Les produit photographiés pourront provenir d' origines différentes, et à ce titre, différer légèrement de la photo présentée sur le site, étant entendu que le produit sera similaire dans son apparence et dans sa qualité.

Article 6 - Conditions de paiement : paiement d’avance par carte bancaire, paypal,  chèque, virement, ou contre-remboursement (dans ce dernier cas les frais de contre-remboursement  sont à la charge de l’acheteur et seront rajoutés à la facture).

Article 7 - Pénalités de retard : tout retard de paiement rendra exigible de plein droit, des pénalités de retard. Ces pénalités courront à compter de l’échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l’application, aux sommes dues, d’un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, par jour de retard. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours.

Article 8 - Clause attributive de juridiction : toutes contestations relatives à l’interprétation ou exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.

Article 9 - Clause de réserve de propriété : notre société reste propriétaire des marchandises livrées au client tant que le montant des factures y afférentes n’a pas été intégralement réglé. Pour l’application de la présente clause, les marchandises encore en stock chez le client et en état d’être vendues seront conventionnellement présumées être celles impayées et le fabricant pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client, dès la sortie de l’usine du fabricant. En cas de non respect par le client d’une ou plusieurs échéances de paiement, notre société pourra imposer au client défaillant le paiement contre-remboursement de toutes commandes ultérieures ou cesser toute livraison tant qu’une facture n’a pas été intégralement réglée, ou même après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet dans un délai de 8 jours après réception, cesser toutes relations commerciales avec le client défaillant. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, dans les conditions prévues par la loi du 12 mai 1980, modifiée par la loi du 10 juin 1994.

Article 10 - Contrefaçon : conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l' acheteur, sous peine de poursuite de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu' il aura acheté ou qu' il aura vu, il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de nos modèles, auquel il se rendrait coupable de complicité de contrefaçon. Aucune rétrocession de marchandise ne peut être effectuée sans l'accord de TAM.

Article 11 - Disponibilités : Les mentions « disponible » et « indisponible » figurant dans la fiche article sont théoriques et mentionnées sous toutes réserves de vérification d’inventaire physique ;la société TAM ne saurait donc être tenue pour responsable des éventuelles ruptures de stock non signalées sur le site.Tous nos approvisionnements sont susceptibles d’aléas ,notamment pour ce qui concerne les produits d’importation ; en cas de commande ne pouvant être honorée totalement dans des délais convenables, la société TAM s’engage à rembourser les articles non livrés simultanément à la livraison partielle.

Article 12 - Vente aux mineurs : sous réserve d'indication contraire, la ventes de tous les articles figurant dans les rubriques 'couteaux', 'sécurité' ' tir...' est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. L'envoi d'une commande, par tous moyens, concernant ces articles, implique que l'acheteur est majeur. La société TAM ne saurait être tenue pour responsable du non respect de la règlementation par l'acheteur. La commande des articles sus-nommé est donc sensée être le fait de personnes majeures ou de leurs représentants légaux (parents, tuteurs) pour les mineurs.SE REFERER A NOTRE RUBRIQUE 'REGLEMENTATION' en bas de la page d'accueil.pour être en parfaite adéquation avec la règlementation nous demandons donc à nos clients de nous fournir une pièce d'identité pour l'achat de tous les matériels concernés : couteaux, airsoft, articles de défense, armes de tir à plomb...

Article 13 - Frais de port : Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids des articles. le tarif  appliqué est celui de LA POSTE. les expéditions se font en ' COLISSIMO SUIVI ' (contre signature) ou par transport routier pour les colis dont le poids est supérieur à 30 kg.